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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 12 juin 2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de véhicules automobiles conclues entre notre société (ci-après la « Société ») et tout client (ci-après le « Client »), à l’exclusion des autres produits et services éventuellement proposés par la Société et soumis à leurs propres conditions.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de notre Société et sont jointes au bon de commande transmis au Client.
Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance ainsi qu’aux ventes réalisées directement dans les locaux de la Société, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque mode de vente.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Bon de commande : document récapitulant les caractéristiques du véhicule, son prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison et les autres éléments contractuels. Il est signé ou validé par le Client et la Société.
Client : toute personne physique ou morale achetant un véhicule auprès de la Société.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contrat à distance : contrat conclu entre la Société et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, jusqu’à la conclusion du contrat.
Véhicule : véhicule automobile neuf, à kilométrage très faible ou d’occasion, selon les caractéristiques indiquées au bon de commande.
Véhicule à kilométrage très faible : véhicule ayant fait l’objet d’une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km, sous réserve de la qualification juridique applicable.
Véhicule d’occasion : véhicule ayant déjà été immatriculé et ayant pu appartenir à un ou plusieurs propriétaires.
Réservation : opération par laquelle le Client demande à la Société de rendre temporairement un véhicule indisponible à la vente, sous réserve du versement des frais ou de l’acompte convenus.
La réservation est valable pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de sa confirmation. À l’expiration de ce délai, en l’absence de validation du bon de commande, le véhicule pourra être remis en vente, sous réserve des engagements contractuels et des règles applicables aux sommes versées.
ARTICLE 2 – VÉHICULE OBJET DE LA VENTE
Le véhicule vendu est décrit dans le bon de commande accepté par les parties.
Le Client sélectionne le véhicule sur le site Internet de la Société ou directement auprès de celle-ci.
Les photographies, descriptions et informations communiquées par la Société ont pour objet de présenter le véhicule proposé à la vente. Les caractéristiques essentielles, notamment la marque, le modèle, l’année, le kilométrage, les équipements, les options et l’état général, sont précisées dans le bon de commande et les documents contractuels.
En cas de divergence entre les informations présentées et les caractéristiques réelles du véhicule, les droits légaux du Client demeurent applicables.
Le procès-verbal de contrôle technique, lorsqu’il est requis, ainsi que les documents disponibles relatifs à l’état du véhicule, sont remis au Client conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
La signature ou la validation électronique du bon de commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles nécessaires à son achat.
Le Client est également informé que la Société peut se procurer les véhicules auprès de distributeurs indépendants, de concessionnaires ou d’autres entreprises situées aux Pays-Bas ou dans d’autres pays.
La Société demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de vente et de la réglementation applicable.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Validation de la commande
Avant la validation de la commande, le Client prend connaissance des présentes CGV, des conditions de garantie applicables et des informations relatives au véhicule.
Le Client fournit les documents nécessaires au traitement de sa commande, notamment :
une copie d’une pièce d’identité valide ;
un justificatif de domicile récent ;
les autres documents nécessaires à la vente ou à l’immatriculation, selon la situation.
Des frais administratifs de 1 500 € sont prévus en supplément par rapport au prix TTC du véhicule. Ces frais couvrent ( la livraison à domicile , l’immatriculation et le transfert du véhicule au nom du nouveau propriétaire ainsi que tout les documents liées au véhicule ).
La commande est confirmée après vérification des documents, acceptation du dossier et signature du bon de commande par les parties.
Les documents personnels sont conservés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
4.2. Acompte et solde
Sauf disposition différente expressément mentionnée au bon de commande, le paiement est organisé comme suit :
Acompte : 30 % du prix total du véhicule ;
Solde : 70 % du prix total, payable à la livraison du véhicule.
Le montant de l’acompte est déduit du prix total dû.
Le bon de commande précise le montant total TTC, la TVA applicable, les éventuels frais administratifs, les frais de livraison, les frais d’immatriculation et toute autre somme due.
Si le paiement du solde est prévu au passage de la frontière du pays de destination, cette étape, les documents remis au Client et les conditions de transfert du véhicule doivent être clairement définis par écrit avant la commande.
Aucun paiement supplémentaire ne peut être exigé sans justification contractuelle.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DU VÉHICULE
La livraison peut être effectuée dans une agence de la Société ou à l’adresse convenue avec le Client, sous réserve de la faisabilité du transport et des conditions prévues au bon de commande.
En cas de livraison à domicile, la Société organise le transport du véhicule jusqu’à l’adresse convenue.
La date ou le délai de livraison figure sur le bon de commande.
En cas de retard de livraison, les parties appliquent les dispositions légales et contractuelles en vigueur. Lorsque les conditions légales de résolution du contrat sont réunies, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées dans les délais légaux.
Un retard imputable à un événement exceptionnel ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Cette qualification s’apprécie au regard des circonstances et du droit applicable.
En cas de retard de livraison dépassant quinze (15) jours ouvrés par rapport à la date convenue, une éventuelle indemnisation des frais de location d’un véhicule de remplacement pourra être examinée dans les conditions expressément prévues au bon de commande, dans la limite contractuelle de 300 € TTC, lorsque cette limitation est légalement valable.
Le Client devra fournir les justificatifs des frais réellement engagés. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont il bénéficie.
ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
Lorsque le véhicule est prêt à être livré, la Société en informe le Client par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir la notification.
Le Client convient avec la Société d’une date de livraison ou de retrait.
Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule dans le délai indiqué dans la notification, sous réserve des circonstances justifiées et des dispositions légales applicables.
En cas de retard injustifié dans le retrait du véhicule, des frais de garde pourront être appliqués uniquement s’ils ont été préalablement communiqués, acceptés et sont légalement applicables. Toute facturation devra être justifiée et proportionnée.
Lors du retrait, le Client présente une pièce d’identité originale. Si une personne mandatée retire le véhicule à sa place, elle doit présenter une procuration valide, sa propre pièce d’identité et, si nécessaire, une copie de celle du Client.
Un procès-verbal de livraison peut être établi afin de consigner l’état apparent du véhicule, le kilométrage et les documents remis.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance avec un Client consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Lorsque le droit français de la consommation s’applique à la vente, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du véhicule.
Le Client exerce ce droit en adressant à la Société une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation communiqué par la Société.
Le Client doit pouvoir prouver l’exercice de son droit dans le délai légal.
Le véhicule doit être restitué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Les frais de retour sont supportés par la partie légalement tenue de les prendre en charge et selon les informations communiquées avant la commande.
Le Client peut être responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations du véhicule dépassant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Les remboursements sont effectués conformément aux délais et modalités légaux.
Les ventes conclues directement dans les locaux de la Société ne bénéficient pas automatiquement d’un droit légal de rétractation. Les éventuelles garanties commerciales ou politiques de retour restent applicables selon leurs conditions propres.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
La Société respecte les garanties légales applicables à la vente de véhicules.
8.1. Garantie légale de conformité
Lorsque la législation française de la consommation s’applique, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, d’obtenir la mise en conformité du véhicule, sa réparation ou son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les délais, conditions d’application et modalités de mise en œuvre sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou restreindre les droits légaux du consommateur.
8.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, lorsque ce droit est applicable, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du véhicule qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des défauts apparents dans les conditions prévues par la loi.
L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice lorsque le droit français s’applique.
8.3. Information du Client
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par la Société ou le constructeur.
Le Client peut demander à la Société les informations nécessaires à l’exercice de ses droits.
ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE DU CONSTRUCTEUR
Les véhicules bénéficiant encore d’une garantie commerciale du constructeur sont couverts selon les conditions, exclusions et la durée prévues par ce dernier.
La durée de garantie restante, lorsqu’elle est connue, est indiquée dans le bon de commande ou dans les documents remis au Client.
La Société n’est pas le constructeur du véhicule. Toutefois, cette circonstance ne limite pas les responsabilités légales qui lui incombent en qualité de vendeur. Le Client est invité à consulter les documents de garantie du constructeur et à respecter les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule.
Les réparations et opérations d’entretien doivent être effectuées conformément aux instructions du constructeur, sans préjudice des droits du Client prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Indépendamment des garanties légales, la Société peut proposer une garantie commerciale de retour ou d’échange dans les conditions définies ci-dessous, sous réserve de leur confirmation dans le bon de commande.
Le Client peut demander un échange ou un retour dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison, lorsque cette garantie commerciale a été expressément accordée.
Cette garantie peut être soumise aux conditions suivantes :
Le kilométrage parcouru depuis la livraison ne dépasse pas 1 000 km.
Le véhicule n’a pas subi de dommage ou d’accident imputable au Client.
Le véhicule est restitué avec les clés, les documents et les équipements remis lors de la livraison.
Le Client respecte la procédure de retour communiquée par la Société.
L’échange dépend de la disponibilité d’un véhicule équivalent et de l’accord des parties.
En cas de retour accepté, le remboursement est effectué selon les conditions et délais communiqués au Client, sous réserve des déductions légalement autorisées et des éventuels dommages dûment constatés.
Un état contradictoire du véhicule peut être établi lors de la restitution.
Cette garantie commerciale ne peut pas faire obstacle à l’exercice des droits légaux du Client.
ARTICLE 11 – IMMATRICULATION DU VÉHICULE
La Société peut assister le Client dans les démarches d’immatriculation, selon les services convenus au bon de commande.
La répartition des démarches et des frais entre la Société et le Client doit être précisée avant la vente.
Le Client fournit les documents nécessaires à l’immatriculation et demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Selon le pays de destination et la situation du véhicule, les documents nécessaires peuvent notamment comprendre :
le certificat de conformité européen, lorsqu’il est requis ;
la facture ou la preuve d’achat ;
le certificat d’immatriculation étranger, si applicable ;
le certificat de radiation, lorsque le pays d’origine l’exige ;
une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
le procès-verbal de contrôle technique, lorsque celui-ci est requis ;
les justificatifs fiscaux et douaniers applicables ;
les documents d’assurance nécessaires à la circulation.
Les exigences varient selon le pays d’immatriculation, l’âge du véhicule, son kilométrage, son origine et son statut fiscal.
Les taxes, frais administratifs, frais d’immatriculation et éventuels droits de douane sont supportés par la partie désignée au bon de commande et conformément à la loi.
Toute immatriculation provisoire doit respecter les règles applicables dans le pays concerné. Le Client doit s’assurer que le véhicule peut légalement circuler et qu’il dispose d’une assurance valide.
Les délais administratifs dépendent des autorités compétentes et ne peuvent être garantis que dans la mesure où la Société les maîtrise.
ARTICLE 12 – DÉSIGNATION ET CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
Un véhicule importé peut porter une appellation commerciale différente de celle utilisée dans le pays de destination.
La vente repose sur les caractéristiques essentielles indiquées au bon de commande, notamment la marque, le modèle, la motorisation, l’année, le kilométrage, les équipements et les options.
Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance du Client et traitée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE
Si le véhicule commandé devient indisponible, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais.
La Société peut proposer un véhicule de remplacement présentant des caractéristiques et un prix comparables, sous réserve de l’accord du Client lorsque cet accord est requis.
Si le Client refuse la proposition, les parties appliquent les dispositions du contrat et les règles légales relatives à l’annulation et au remboursement.
Les frais de retour éventuels sont répartis conformément à la réglementation applicable et aux circonstances de l’indisponibilité.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
Si le constructeur modifie certaines caractéristiques techniques du véhicule après la commande, la Société en informe le Client lorsque ces modifications sont susceptibles d’affecter son choix.
Une modification ne peut être imposée au Client lorsqu’elle porte atteinte à une caractéristique essentielle convenue, sauf accord valable du Client ou disposition légale applicable.
En cas de modification substantielle, les parties conviennent des suites à donner à la commande dans le respect de leurs obligations légales.
ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DES STOCKS
La Société s’efforce de maintenir un stock adapté à son activité.
Toutefois, la disponibilité d’un véhicule dépend de l’état réel du stock au moment de la validation de la commande.
Le prix, le délai de livraison et la disponibilité sont confirmés dans le bon de commande. Aucune modification défavorable ne peut être imposée au Client en dehors des conditions contractuelles et légales applicables.
ARTICLE 16 – ASSURANCE DU VÉHICULE
Le Client doit disposer d’une assurance automobile valide avant toute utilisation du véhicule sur la voie publique, conformément à la législation du pays concerné.
Il lui appartient de vérifier que l’assurance couvre le véhicule, son immatriculation et le territoire sur lequel il circulera.
La Société ne saurait être tenue responsable des sinistres résultant d’une utilisation du véhicule par le Client sans assurance appropriée, sans préjudice des responsabilités que la loi impose à la Société.
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsque cette clause est légalement applicable, le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix et des sommes contractuellement dues.
La présente clause ne peut pas porter atteinte aux règles impératives applicables au transfert des risques, à la livraison ou aux droits du Client consommateur.
Les modalités de transfert de propriété et de remise du véhicule doivent être précisées dans le bon de commande.
ARTICLE 18 – ACHAT DIRECT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIÉTÉ
Le Client peut se rendre dans les locaux de la Société situés aux Pays-Bas, sur rendez-vous, afin de voir, examiner et, lorsque cela est possible, essayer un véhicule.
Après examen, le Client peut choisir de repartir avec le véhicule ou de convenir d’une livraison ultérieure.
Les modalités du rendez-vous, les éventuels frais et les conditions de remise du véhicule sont communiqués préalablement au Client.
Un achat conclu directement dans les locaux de la Société ne bénéficie pas automatiquement du droit légal de rétractation applicable à certains contrats à distance.
Toutefois, les droits légaux du Client demeurent applicables, notamment en matière de conformité et de vices cachés.
ARTICLE 19 – TRANSPORT ET ACHEMINEMENT
Les conditions de transport, le lieu de prise en charge, le lieu de livraison, les délais estimés, les frais et les responsabilités respectives des parties sont indiqués dans le bon de commande.
Toute demande de modification de l’itinéraire, de l’adresse ou de la date de livraison doit être communiquée à la Société et confirmée par écrit.
Les frais supplémentaires ne peuvent être facturés au Client que s’ils sont justifiés et contractuellement ou légalement dus.
Le refus de réception du véhicule doit être motivé et traité conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables. Il ne peut entraîner automatiquement la perte des sommes versées lorsque la loi prévoit un remboursement.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.
Les événements invoqués doivent être appréciés au regard de leurs circonstances et de leurs conséquences réelles sur l’exécution du contrat.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, la nature de l’événement et sa durée prévisible.
Lorsque l’événement empêche temporairement la livraison, les parties conviennent des mesures appropriées, dans le respect de la réglementation applicable.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de quatre (4) semaines, chacune des parties peut demander la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de résolution, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à la loi et aux stipulations contractuelles valables.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à la Société en décrivant le problème rencontré et en joignant les justificatifs utiles.
La Société s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Lorsque le Client bénéficie du droit de recourir à un médiateur de la consommation, il peut saisir gratuitement le médiateur compétent après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société et dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation : les coordonnées, l’adresse postale et le site Internet du médiateur effectivement compétent doivent être vérifiés et complétés avant la publication des présentes CGV.
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque celui-ci s’applique.
Les données peuvent être utilisées pour :
traiter les commandes et assurer le suivi des ventes ;
communiquer avec le Client au sujet de sa commande ;
gérer les paiements, les factures et les réclamations ;
organiser la livraison et, lorsque cela est convenu, les démarches d’immatriculation ;
satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
prévenir les fraudes et défendre les droits de la Société ;
adresser des communications commerciales lorsque les conditions légales sont réunies.
Les données sont communiquées uniquement aux destinataires autorisés, notamment aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat et aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Elles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, lorsque ces droits sont applicables.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante :
Courriel : [email protected]
Adresse postale : à compléter avec l’adresse officielle de la Société.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Les communications commerciales sont réalisées conformément aux règles applicables au consentement et au droit d’opposition.
ARTICLE 23 – MONNAIE
Il est important de préciser qu’au Pays-Bas , la monnaie officielle est l’euro (€). Cependant, pour éviter les impacts liés aux fluctuations monétaires, toutes nos ventes sont effectuées en euros. À cet effet, nos comptes en euros sont domiciliés au Pays-Bas , ainsi que dans nos branches domiciliés en Italie , Portugal , France etc..
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les nouvelles versions sont publiées ou communiquées aux Clients concernés.
Les modifications s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
Le Client est informé des conditions applicables à sa commande au moment de sa conclusion.
Concessionnaire de camping-car et de véhicules neufs et d'occasion. Les prix les plus bas et le meilleur service à la clientèle sont garantis.